L'ACTA sera rendue publique le 21 Avril

Dans un communiqué de la Commission européenne paru le 16 avril, il est dit que:

"Les participants aux négociations ( Australie, Canada, l'Union européenne, représentée par la Commission européenne, la présidence de l'UE (Espagne) et les États membres , le Japon, la Corée, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États-Unis d'Amérique) ,

 (...)
(l'ensemble des participants) avait un sentiment général de cette session que les négociations ont avancé à un point où faire un projet de texte à la disposition du public aidera les processus de parvenir à un accord final. 
Pour cette raison, et basé sur la dynamique spécifique qui ressort de cette réunion, les participants ont conclu un accord à l'unanimité que le moment est venu de mettre à la disposition du public le texte de synthèse qui sortent de ces discussions, qui reflète les progrès substantiels accomplis à cette étape.

Il a été décidé de dévoiler le texte de synthèse ce mercredi 21 avril.

En acceptant de publier ce projet de texte dans les circonstances particulières de cette négociation, les participants ont réaffirmé l'importance de maintenir la confidentialité de leurs positions respectives dans les négociations commerciales.

L'ACTA n'interférera avec la capacité d'un signataire à respecter les droits fondamentaux de ses citoyens et des libertés, et sera compatible avec l'Accord de l'OMC sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) et respectera la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique.

Il n'ya pas de proposition visant à obliger les participants ACTA à exiger des autorités des frontières à la recherche des bagages des voyageurs ou de leurs appareils électroniques personnels pour violation de matériaux. En outre, l'ACTA ne portera pas sur le transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes.

Bien que les participants reconnaissent l'importance de répondre efficacement au défi de la piraterie sur l'Internet, ils ont confirmé qu'aucun participant ne proposera  de demander aux gouvernements d'exiger une «riposte graduée» ou «approche à trois grèves« face à la violation du droit d'auteur sur Internet.

 Les participants ont convenu que la prochaine réunion serait organisée par la Suisse en Juin 2010. Ils ont également réaffirmé leur engagement à poursuivre leurs travaux dans le but de conclure ACTA dès que possible en 2010"


Info Butinée ICI