Au poker de l'ACTA, on exporte la répression

Communiqué commun de la Quadrature du Net et de l'April.
" Les représentants de La Quadrature du Net et de l'April ont rencontré les négociateurs français de l'ACTA, à quelques jours du prochain round de négociations de cet accord anti-contrefaçon. Aucune réponse satisfaisante n'a été apportée sur les questions cruciales de l'interopérabilité et des dispositions visant à transformer les intermédiaires techniques du Net en police privée du copyright. Les négociateurs de cet accord illégitime, pris dans le jeu de la négociation et du rapport de force avec les États-Unis, ont-ils vraiment la marge de manœuvre nécessaire pour protéger nos libertés ?"

Aucune réponse satisfaisante n'a été apportée au sujet de points fondamentaux du texte :

• Les négociateurs ont été incapables de garantir que les politiques qui devront être mises en place par les fournisseurs d'accès et de services pour s'exonérer d'une responsabilité juridique accrue n'auront pas de graves conséquences sur les libertés fondamentales. La perspective de voir les intermédiaires du Net transformés en police privée du copyright est donc confirmée.
  
• Aucun droit à l'interopérabilité des « mesures techniques de protection » (DRM). Les DRM sont un frein au développement et à l'utilisation des logiciels libres. Pour les utilisateurs de logiciels libres, la seule solution pour accéder légitimement à des œuvres prisonnières de ces « menottes numériques » est le contournement. Cette solution n'a pas été garantie par les négociateurs français : les utilisateurs et les développeurs de logiciels libres pourraient donc être, lors de la transposition de l'ACTA, de nouveau soumis à une pression juridique inacceptable.
  
• L'ACTA reprend nombre de législations répressives contestées et bientôt soumises à révision au niveau européen, alors que leurs études d'impact n'ont toujours pas été réalisées (directives IPRED, EUCD, etc.). Les négociateurs ont implicitement confirmé que l'ACTA solidifierait ces législations, les rendant difficiles, sinon impossibles à modifier ultérieurement, tout en concourant insidieusement à les exporter vers les pays qui n'en ont pas d'équivalentes.

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