Le tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son verdict concernant le blocage de certaines pages du site copwatchnord- idf.org: ce sera le site entier qui sera bloqué, ce qui ne porte pas à concéquence vu le nombre de sites miroirs déjà en place...
Le plus intéressant se trouve dans l'intégralité du jugement:
"Attendu qu’il résulte du rapport -qu’invoquent toutes les sociétés défenderesses établi le 4 octobre 2010 par trois experts Monsieur MIGAYRON, Monsieur LAURENT-RICARD et Monsieur ZNATY à la demande de la FédérationFrançaise des Télécoms intitulé “inefficacité, risques et contraintes des blocages sur internet”-
que la mesure que sollicite de voir ordonner le demandeur -qui figure au nombre des trois systèmes susceptibles d’être mis en oeuvre par les fournisseurs d’accès au réseau internet - appelée le blocage par URL permet effectivement d’empêcher l’accès à des pages spécifiques d’un site particulier
Que toutefois, ce système nécessite l’acquisition d’ordinateurs “ Deep Packet Inspectors” destinés à analyser toutes les requêtes d’abonnés afin de déterminer si le fournisseur d’accès peut ou non les transmettre vers le site ;que les experts ont conclu que chaque fournisseur au réseau internet français se trouverait contraint de faire l’acquisition de “20 à 30 systèmes de ce type”auxquels il faudrait ajouter “au moins un site web de détournement des requêtes” ainsi que “plusieurs ordinateurs de supervision et de maintenance de ces équipements” le tout pour un coût de 10 000 euros auquel s’ajouterait le coût de la maintenance et de la surveillance de ces matériels soit 20 % de l’investissement initial ;que par ailleurs, la mise en place d’une telle mesure serait de l’ordre de six mois à un an ;
qu’enfin , au delà de ces considérations de coûts et de délais, les experts ont également souligné que l’analyse du contenu des requêtes de tous les internautes que requiert cette mesure pose une difficulté liée à la protection des libertés individuelles
Qu’au vu de ces éléments, la mesure de blocage URL demandée par le ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration n’est ni adaptée ni proportionnée et qu’elle n’est donc nullement“propre” à mettre fin au dommage ;
Que dans ces conditions, il y a lieu de faire injonction aux sociétés fournisseurs d’accès pour faire cesser le dommage de procéder ou faire procéder au blocage du site “ https://copwatchnord- idf.org/” à charge pour elles de mettre en oeuvre tous les moyens dont elles peuvent disposer en l’état de leur structure et de la technologie (blocage par IP ou blocage par DSN), et ce, jusqu’à ce que soit rendue une décision définitive statuant sur les deux plaintes (11.279 -084.37 et 11.279-084-28) déposées le 4 octobre 2011 par le ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration contre X pour injures et diffamation envers des fonctionnaires de police et l’administration ;"
J'avoue que le faible coût : 12 k€ pour la mise en place du DPI chez un FAI me surprend beaucoup ! A l'échelle d'entreprises comme celles des FAIs français, ce coût est carrément négligeable.
Si on ajoute le délai qui me parait réaliste il y a de quoi avoir froid dans le dos !!
Car visiblement il n'y a plus grand chose qui puisse empêcher la mise en place du DPI , si ce n'est "la protection des libertés individuelles".... Faible rempart quand on voit le peu de cas qui sont faites de ces libertés ces derniers temps...
"Que cette mesure, ordonnée seulement à titre provisoire, n’est en l’espèce rendue nécessaire et justifiée que par l’impossibilité actuelle d’identifier les responsables du site litigieux et son hébergeur, et ce, de leur seul fait ;"
Il semble pourtant que de trouver l'hébergeur ne soit pas si difficile que ça !! =;))
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