Hadopi : FDN passe à l'attaque devant le conseil d'état

French Data Network (FDN)qui est plus vieux fournisseur d'accès à Internet français déclaré auprès de l'ARCEP, a décidé d'attaquer devant le Conseil d'Etat le décret Hadopi sur l’interconnexion des fichiers des FAI et des ayants-droits.

En tant que destinataire du décret, l'opérateur associatif demande dans sa saisine au Conseil d'Etat "d’annuler le décret 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet »"

Benjamin Bayart indique que "Ce décret, prévu par la loi HADOPI, a été pris sans avis de l'ARCEP, alors qu'il porte sur les activités des opérateurs, et que l'article L. 36-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques indique qu'en pareil cas l'avis de l'ARCEP est obligatoire".

S'il est annulé, le décret devra non seulement être revu, cette fois après consultation de l'ARCEP.
Mais aussi revenir dans les mains de la CNIL qui doit également être consultée.
Ce qui retardera de longs mois l'envoi des premiers mails....



Info Butinée ICI et Là