Le premier Acte de l'acta: "Jeter les bases" n'a pas fini d'être joué que déjà le deuxième Acte tout aussi secret: "Déploiement" est en train de se mettre en place entre la commission européenne et l'inde !
Le Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights a fuité il y a quelques jours maintenant. Que découvre-t-on dans ce document : un joli copié-collé des accords de l'Acta ! Encore une fois la commission européenne agit dans le plus grand secret au mépris des positions prises par le parlement européen lors de l'Acta.
Retrouvons ensemble dans ce document quelques Perles issues de l'Acta.
Protection juridique des DRM = Article 11.8
l’Europe demande (passage en italique) une « protection légale adéquate » pour ces verrous numériques, l’interdiction de la promotion des outils de contournement de ces « mesures techniques effectives », leur possession, location, vente, importation, distribution…Trois étapes pour conditionner les exceptions au droit d'auteur = art.11.10
La copie privée est tolérée si et seulement si elle ne s’oppose pas à l’exploitation normale de l’œuvre et si elle ne porte pas de préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes des ayants droit. C’est ce qui a donné l'arrêt Mulholand drive : interdire le principe de copie privée en matière de DVD. Une autorité administrative pour filtrer ou couper l'accès = art 35
Le point numéro 3 de cet article explique qu’une cour « ou une autorité administrative » pourra exiger de l’intermédiaire qu’il fasse cesser ou qu’il empêche une violation du droit d’auteur.ça me rappelle quelque chose , pas vous ?
A noter qu'il reste des parties vierges comme « Criminal Sanctions » ....
Info butinée ICI
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