jeudi 9 septembre 2010

Hadopi: Des lettres types pour la défense de l'internaute

Le site E-litige.com a mis en ligne des exemples de lettres  permettant à l'internaute injustement accusé de défendre face aux accusations.

Ces lettres rédigées avec l'aide d'un juriste se basent sur les failles du dispositif Hadopi.



1) Première faille : "une adresse ip n'est pas un système d'identification fiable".
  • Car il est possible de créer des fausses adresses IP sur Internet.
    Exemple : Ipfuck ou seedfuck
  •  un accès sécurisé ne signifie pas que son titulaire est à l'abri d'une utilisation frauduleuse de son accès Internet.
    Exemple : crack des clefs Wep
"le simple constat réalisé par les ayants-droits d'une adresse ip sur un réseau peer to peer ne prouve en rien qu'un téléchargement illégal a effectivement été effectué à partir de l'abonnement Internet auquel renvoie l'adresse ip en cause. "

2)  "le problème de la charge de la preuve".

  "le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet, (..) impose au parquet de démontrer l'existence d'une négligence caractérisée."

"cette preuve ne peut être apportée que par la réalisation d'une enquête"

 "Néanmoins, le constat d'une adresse ip sur un réseau peer to peer ne permettant de caractériser à lui seul l'infraction de négligence caractérisée, le procureur de la république ne pourra faire l'économie d'une enquête complémentaire s'il ne veut pas que l'internaute prévenu soit au final relaxé sur la base d'un manque de preuve et du bénéfice du doute."


LES RECOURS : les premiers éléments d'argumentation et modèles de courriers

Modèle de courrier de transmission d'observations


Modèle de courrier de transmission d'observations et de demande d'audition

Modèle de courrier d'opposition


Je vous invite à lire et à relire le billet d'origine d'E-litige

Info Butinée IcI

1 commentaire:

  1. Merci beaucoup pour cet article et tous les autres ;)

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