Hadopi : le gouvernement demande aux parquets de ne pas mener d'enquêtes

Le ministère de la Justice a publié le 31 août au Bulletin Officiel une circulaire à destination des parquets pour leur donner les instructions de mise en oeuvre de la riposte graduée.

Le recours à un juge avait été imposé par le conseil constitutionnel pour que soit respecté le droit fondamental du citoyen de disposer d'un justice équitable et non de subir des sanctions distribuées automatiquement par un organisme bureaucratique.

Mais le gouvernement au travers du Ministère de la Justice précise dans cette circulaire que : 

"Dans le double objectif d’assurer la rapidité de la réponse pénale et de veiller à ce que le nouveau dispositif ne conduise à un engorgement des services de police et de gendarmerie, il conviendra d’éviter, sauf cas particulier, qu’une seconde enquête soit diligentée par ces services lorsque les éléments fournis par la HADOPI sont suffisants pour caractériser la contravention de négligence caractérisée à l’égard du titulaire de la ligne et pour assurer le caractère contradictoire de la procédure. En outre, en vertu de l'article 409 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés en application de l'article L.331-21-1 du CPI font foi jusqu'à preuve contraire."

Autrement dit les procureurs sont appelés à ne pas vérifier la réelle culpabilité de l'abonné par une enquête approfondie ! Et que les éléments transmis par l'HADOPI font "foi jusqu'à preuve du contraire".

Ce sera  donc bien à l'abonné d'apporter la preuve de son innocence avec toute la difficulté d'apporter la preuve matérielle sur un élément qui ne s'est pas produit .....

Mais qu'importe puisque nous sommes tous, de toutes façons, considérés comme des coupables par défaut !

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